Obéissance aux stipulations contractuelle et aux dispositions législatives

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Sanction des actes illicites ou illégaux

 Il est vrai que le droit fonctionne selon un système plutôt coercitif, ce qui signifie qu'il punit tous individus enfreignant ses règles. Dans sa conduite envers les autres des obligations s'imposent au citoyen. Des normes particulières régissent des situations, des activités ou encore un groupe spécifiques. On les regroupe dans les disciplines qui dérogent au droit commun tel que le droit civil ou le droit administratif. 

Toutefois dans de nombreux cas strictement encadrés les civils peuvent créer entre eux des lois privées qui vont conduire leur acte par l'intermédiaire du contrat. Le contrat se définit comme un acte juridique plurilatéral. On parle alors de la loi des parties. Certaines règles d'ordres publics sont toutefois indélogeables. Si le juge détecte une stipulation qui va à l'encontre de cette interdiction, il la supprimera et, le cas échéant, sanctionnera les auteurs. Pour la rédaction d'un tel acte, donc sollicitez un avocat à paris dans le 17eme pour vous aider

Des relations contractuelles entre nationaux et étrangers

 Les relations de travail s'internationalisent de plus en plus. Toutefois les parties qui contractent sur le territoire d'un État restent soumises au droit positif de ce dernier. Comme toute convention, le contrat de travail obéit à des conditions de formes et de fond. On citera les exigences classiques telles que la majorité civile, le consentement libre et éclairé, etc. Si vous contractez avec un étranger, votre Avocat vous éclairera sur le droit national de ce dernier. Les conflits de lois posent souvent des difficultés insurmontables. 

Dans ce cas, l'Avocat fera en sorte de trouver un terrain d'entente dans la limite du possible juridiquement parlant. Cela ne pose pas vraiment problème dans le cas des pays membres de l'Union européenne qui harmonisent leurs Droits internes. En ce moment nous assistons à une évolution du Code du travail qui vient de se compliquer davantage au grand détriment des salariés. La nouvelle loi supprime de nombreux privilèges qui assuraient pourtant de bonnes conditions de travail au salarié.


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