Journée Européenne des Victimes

Le droit des victimes

L'assistance juridique lors d'une expulsion

Des règles de formes et de fonds à respecter

 La moyenne des jugements rendus par les tribunaux concernant les expulsions achemine chaque année les 120 000. Le logement est en effet toujours un problème complexe dans les grandes villes de l'Hexagone. Les litiges naissent souvent de l'expulsion abusive des propriétaires. 

Toutefois, il arrive que la source du problème vienne des locataires récalcitrants. Notez bien que vous ne pouvez pas expulser votre locataire sans observer d'abord une certaine formalité. Il existe plusieurs sortes de bail dans le droit positif avec des règles spécifiques pour chacun.

 Mais les plus communs d'entres eux sont le bail habitation et le bail commercial. Dans ce dernier cas, le droit commercial accorde une protection renforcée au commerçant en application des principes régissant les fonds de commerce. Pour trouver une solution à un différend, vous pouvez commencer par trouver des renseignements avec un avocat compétent dans l'expulsion à lyon

Demander de l'aide aux auxiliaires de justice

 En effet, si vous sollicitez l'aide du conseiller, vous ne vous compliquerez pas la tâche à relire les termes du contrat et la législation concernant les expulsions. Il n'appartient pas au bailleur le droit d'expulser lui-même le locataire. En effet, si ce dernier se maintient dans les lieux, le recours au juge est obligatoire. De même, l'exécution de cette décision revient à l'huissier de justice ou tout autre auxiliaire détenant ce pouvoir.

 L'expulsion sans huissier est pénalement punissable. Faites donc attention à respecter toute la formalité. Pour cela il vous suffira de demander à vote avocat. Il pourra également se charger de toute l'affaire y compris la recherche d'un huissier. D'autant plus qu'il y a un certain délai laissé au locataire pour qu'il se prépare à quitter les lieux. S'il s'obstine encore à rester, les forces de l'ordre interviendront pour l'expulser de force.

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