Journée Européenne des Victimes

Le droit des victimes

Focus sur les droits d'auteurs

Ce qu’on appelle le droit d’auteur permet de protéger les œuvres de l’esprit, selon les termes de la loi. C’est-à-dire les écrits, photos, partitions ou logiciels, par exemple. Ce qui garantit à l’auteur des œuvres un droit de propriété exclusif au niveau patrimonial (en cas d’exploitation commerciale) ou moral (si l’exploitation a été cédée à un tiers, l’auteur peut opposer son veto s’il juge l’œuvre dénaturée…).Attention à ne pas confondre le droit d’auteur avec le droit de la propriété industrielle qui concerne les marques ou les brevets d’invention par exemple.

Quelles œuvres sont concernées ?

La loi prévoit expressément quelles œuvres sont protégée par le droit d’auteur.Il s’agit pour l’essentiel des créations littéraires (traduction comprises), des créations théâtrales, chorégraphiques ou des numéros de cirque, des œuvres musicales, photographiques, des photos et peintures, des dessins, des illustrations, mais aussi des logiciels.La condition expresse est que ces œuvres soient originales, reflétant la créativité de leur auteur.A noter évidemment qu’une simple idée ne relève pas de cette législation…Enfin, la loi prévoit que la création d’une œuvre dans le cadre de son travail (un article d’un journaliste par exemple) ne le dépossède pas son droit d’auteur (au profit du journal qui l’emploie, si on poursuit cet exemple), sauf si un contrat prévoit le contraire.Enfin, en cas de création collective (un groupe de musique, par exemple), le droit d’auteur se conjugue au pluriel entre… co-auteurs, qui doivent donc être d’accord pour exploiter et exercer leur droit.

Les droits patrimoniaux

Parmi les prérogatives que confère le droit d’auteur, celle d’exploiter son œuvre sous la forme qu’il souhaite, y compris pour en tirer un profit.  Cela induit le droit de représentation (spectacle), le droit de reproduction (impression d'un livre, par exemple) et, moins connu, le droit de suite (rémunération des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques lors de la vente par un intermédiaire). Cela concerne par exemple des œuvres d’art exposées dans une galerie… Un accord pouvant préciser le cas échéant qu’un pourcentage du prix revienne au galeriste, comme un pourcentage du prix du livre revient à l’éditeur !A noter que les droits patrimoniaux s'appliquent tout au long de la vie de l'auteur. À son décès, ils sont transmis à ses ayants droit, qui en bénéficient ensuite pendant 70 ans. Autrement dit, vous pouvez éditer un livre de Victor Hugo sans avoir à verser de droits à ses héritiers. Dans ce cas, on dit que l’œuvre est tombée dans le domaine public.Par ailleurs, la loi prévoit que pour les droits de représentation et de reproduction cédés à un tiers afin d’en assurer une exploitation commerciale (maison d’édition par exemple), la rémunération de l'auteur doit être proportionnelle aux recettes provenant de la vente. Bien entendu tout contrat de cession de droit doit être écrit et précis (durée d’exploitation, zones géographiques concernées…).Puisque toute règle connaît ses exceptions, la loi prévoit enfin que dans des cas très précis, des œuvres peuvent être utilisées sans autorisation de l’auteur : quand la représentation ou diffusion a lieu dans le cercle familial, quand il s’agit de bibliothèques ou musées, quand on cite (dans un article de presse, par exemple) un extrait de l’œuvre en mentionnant l’auteur et la source…

Les droits moraux

Cet aspect du droit d’auteur est un tantinet plus complexe. Il s’agit du droit de propriété immatériel que l’auteur conserve sur son œuvre, même s’il en a cédé l’exploitation commerciale.La loi réserve ainsi à l’auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles l’œuvre est « communiquée » au public, de demander que son nom figure sur les œuvres, et enfin, s’il le souhaite, de rompre à tout moment le contrat d’exploitation commerciale de l'œuvre (mais il lui faut indemniser la société ou le particulier auxquels il avait cédé la possibilité exploiter l’œuvre).A la différence des droits patrimoniaux, les droits moraux sont perpétuels et inaccessibles.

Protéger ses droits

En théorie, le droit d’auteur existe aussitôt l’œuvre créée. Et en théorie toujours, aucune formalité n’est exigée.Mais pour éviter tout litige, un dépôt de l’œuvre auprès de l’INPI, chez un huissier de justice, auprès d’une société d’auteurs, notamment, sont des précautions utiles. Il sera plus facile à l’auteur d’attaquer toute société ou personne reproduisant ou exploitant sans son accord, les œuvres qu’il a créées avec l’appui d’un avocat en droit d’auteur du cabinet LLCG par exemple. Une saisie des œuvres contrefaites pourra être ordonnée par le juge et des sanctions pénales allant jusqu’à l’emprisonnement sont prévues contre les contrevenants.Dans le cas des œuvres diffusées sur Internet, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), peut être saisie.Vous être concerné et souhaitez protéger vos œuvres ? Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires auprès du Comité national anti-contrefaçon (Cnac).

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L'assistance juridique lors d'une expulsion

Des règles de formes et de fonds à respecter

 La moyenne des jugements rendus par les tribunaux concernant les expulsions achemine chaque année les 120 000. Le logement est en effet toujours un problème complexe dans les grandes villes de l'Hexagone. Les litiges naissent souvent de l'expulsion abusive des propriétaires. 

Toutefois, il arrive que la source du problème vienne des locataires récalcitrants. Notez bien que vous ne pouvez pas expulser votre locataire sans observer d'abord une certaine formalité. Il existe plusieurs sortes de bail dans le droit positif avec des règles spécifiques pour chacun.

 Mais les plus communs d'entres eux sont le bail habitation et le bail commercial. Dans ce dernier cas, le droit commercial accorde une protection renforcée au commerçant en application des principes régissant les fonds de commerce. Pour trouver une solution à un différend, vous pouvez commencer par trouver des renseignements avec un avocat compétent dans l'expulsion à lyon

Demander de l'aide aux auxiliaires de justice

 En effet, si vous sollicitez l'aide du conseiller, vous ne vous compliquerez pas la tâche à relire les termes du contrat et la législation concernant les expulsions. Il n'appartient pas au bailleur le droit d'expulser lui-même le locataire. En effet, si ce dernier se maintient dans les lieux, le recours au juge est obligatoire. De même, l'exécution de cette décision revient à l'huissier de justice ou tout autre auxiliaire détenant ce pouvoir.

 L'expulsion sans huissier est pénalement punissable. Faites donc attention à respecter toute la formalité. Pour cela il vous suffira de demander à vote avocat. Il pourra également se charger de toute l'affaire y compris la recherche d'un huissier. D'autant plus qu'il y a un certain délai laissé au locataire pour qu'il se prépare à quitter les lieux. S'il s'obstine encore à rester, les forces de l'ordre interviendront pour l'expulser de force.

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